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Vous souhaitez vendre ou acheter une étude notariale ou des parts sociales ou des actions dans une étude notariale ? Un des points essentiels de cette transmission est la détermination de son prix. Depuis la réforme de 2015, le secteur du notariat est en mouvement et...
Vous souhaitez vendre la totalité ou une partie de vos parts sociales ou actions de votre étude notariale ? Cette cession doit suivre une procédure réglementée. Sauf intervention législative, environ 350 notaires sont nommés chaque année. De ce fait, de...
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a bouleversé le monde des professions libérales. En effet, elle a jugé que les bénéfices d’une SEL constituent le produit de l’activité professionnelle du professionnel libéral...
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