Détention du Sceau de l’État
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de François Ier en 1539 instaure les bases du notariat : actes rédigés en français et consignés dans un répertoire. Toutefois, c’est Henri IV qui fait du notaire le véritable détenteur du Sceau de l’État. C’est toujours le cas aujourd’hui.
Confirmation de l’institution notariale
La Révolution française et la loi du 6 octobre 1791 confirment l’institution notariale. Les notaires deviennent des notaires publics, agents de l’État. Ils sont alors sélectionnés par concours et nommés à vie. Ils sont chargés de recevoir les actes afin de leur donner leur caractère authentique.
Création du statut des notaires
La loi du 25 ventôse an XI de Bonaparte crée les fondements et les grands principes du statut du notariat à travers un Code du notariat. Il définit les fonctions, les modalités de nomination, les actes notariés et la conservation des minutes.
Création du cabinet Malatiré
Depuis 1902, le cabinet Malatiré a conduit avec succès des centaines de transactions d’études notariales.
Instauration d’une responsabilité collective
La création des caisses de garanties permet d’établir une responsabilité collective du notariat en matière financière.
Création du Conseil supérieur du notariat
La loi du 16 juin 1941 et son décret crée le CSN et le soumet à la tutelle des pouvoirs publics. En 1945, le CSN devient un établissement public et la loi définit ses missions : représentation de la profession, régulation des différends professionnels, négociation des conventions collectives, etc. Les notaires deviennent des officiers publics.
Création de l’Institut International d’Histoire du Notariat
Me Pierre Tesnière crée l’IIHN pour faire connaître l’histoire du notariat et son utilité dans la société.
Instauration de la signature sécurisée de l’acte authentique électronique et première signature d’un acte authentique à distance avec la visioconférence
Le notariat met en place l’acte authentique électronique. Il a les mêmes garanties que le support papier : date certaine, force probante et force exécutoire.
Mise en place d’un système d’authentification unique
Le CSN déploie ID.not. C’est une identité numérique unifiée pour le notariat afin de créer un annuaire unique et des passerelles entre les acteurs du notariat.
Entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Cette loi du 6 août 2015 modifie le mode d’accès à la profession de notaire et la tarification des actes. De plus, le décret du 25 juillet 2018 a supprimé les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école d’enseignement par correspondance pour transférer leurs compétences à un établissement national unique.
Conformité de la clé Réal au règlement européen Eidas
La clé Réal permet aux notaires d’authentifier un acte électronique en apposant leur signature électronique et leur sceau. Elle est personnelle à chaque notaire.
Instauration de la procuration notariée avec comparution à distance
Les notaires peuvent établir des actes notariés avec comparution à distance pour les procurations authentiques. La procuration est faite à l’aide d’un système électronique qui garantit sécurité et confidentialité. La signature est apposée lors d’une séance en visioconférence afin de pouvoir échanger en amont avec son notaire.
