La loi du 25 ventôse an XI de Bonaparte crée les fondements et les grands principes du statut du notariat à travers un Code du notariat. Il définit les fonctions, les modalités de nomination, les actes notariés et la conservation des minutes.
La loi du 25 ventôse an XI de Bonaparte crée les fondements et les grands principes du statut du notariat à travers un Code du notariat. Il définit les fonctions, les modalités de nomination, les actes notariés et la conservation des minutes.