Cette loi du 6 août 2015 modifie le mode d’accès à la profession de notaire et la tarification des actes. De plus, le décret du 25 juillet 2018 a supprimé les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école d’enseignement par correspondance pour transférer leurs compétences à un établissement national unique.
Entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
par Malatiré | Juil 12, 2024