Le notariat met en place l’acte authentique électronique. Il a les mêmes garanties que le support papier : date certaine, force probante et force exécutoire.
Instauration de la signature sécurisée de l’acte authentique électronique et première signature d’un acte authentique à distance avec la visioconférence
par Malatiré | Juil 12, 2024