Annoncée depuis 2018, la réforme du courtage est aujourd’hui actée ! En effet, au printemps 2022, tous les intermédiaires en opérations de banque et en assurances ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle avant toute inscription à l’Orias. Voici en détail ce qui a changé depuis le 1er avril 2022 avec la réforme du courtage !
Pourquoi réformer le courtage ?
Ces dernières années, des textes européens de plus en plus précis ont renforcé les exigences liées à l’exercice de l’activité de courtier. En matière d’assurance, la nouvelle Directive sur la distribution d’assurance a opéré une refonte profonde des règles tandis qu’en matière de crédit c’est la directive MCD (Mortgage Credit Directive) du 4 février 2014 qui a notamment renforcé l’information précontractuelle de l’emprunteur et les exigences en matière de connaissances et de compétences des courtiers.
Par exemple, pour que les courtiers puissent accompagner les clients face à une offre qui s’enrichit et se complexifie, des obligations en matière de formation continue ont été créées : 7 heures par an pour les courtiers en crédit et 15 heures par an pour les courtiers d’assurance.
Mais c’est au début de l’année 2018 que le ministère de l’Économie et des Finances a fait émerger l’idée d’une réforme du courtage. En effet, Bercy jugeait alors le contexte réglementaire mouvant et estimait qu’afin de se mettre en conformité « les courtiers de proximité ont plus que jamais besoin d’accompagnement ».
En 2021, le ministère déplorait notamment : « Nos remontées de terrain montrent que, malheureusement, les nouvelles obligations de formation issues de la DDA n’ont bien souvent pas été mises en œuvre en 2019, mais pas non plus en 2020. Les obligations en matière de médiation ne sont toujours pas appliquées ».
Il est vrai que les courtiers rencontrent souvent des difficultés à appliquer les nouvelles réglementations du fait de leur constante évolution, comme c’est le cas pour le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la (DDA).
En quoi consiste la réforme du courtage ?
Appelée “autorégulation du courtage“ dans le milieu assurantiel, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entend réguler l’activité en mettant en place de nouveaux dispositifs. Parmi ces derniers, on retrouve de nouvelles règles en matière de prospection téléphonique mais surtout une disposition majeure : l’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’immatriculation à l’Orias, comme les demandes de renouvellement d’immatriculation, ne sont plus acceptées sans justificatif de l’adhésion à l’une des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) . On estime que les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ainsi que leurs mandataires concernés par cette réforme représentent plus de 70 000 professionnels selon l’Orias.
Pourquoi les courtiers doivent-ils adhérer à une association ?
La réforme a donc été mise en place afin d’accompagner les courtiers dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires (nouvelle Directive sur la distribution d’assurance, modifications du règlement RGPD, etc). Mais ces nouvelles règles ont également été insufflées par le développement important des activités de courtage avec, par exemple, près d’un Français sur deux qui a fait appel à un courtier en immobilier ces 3 dernières années.
Face à cette évolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne disposait pas de suffisamment d’informations pour contrôler l’activité des courtiers de manière efficace. En agissant comme interface, les associations professionnelles agréées lui permettront de collecter des données plus précises afin de renforcer l’encadrement de l’activité de courtage.
C’est pourquoi au travers de cette réforme, l’ACPR confie 5 missions aux associations professionnelles agréées :
- Vérifier l’honorabilité des intermédiaires ;
- La vérification de leur capacité professionnelle ;
- Vérifier leurs assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière ;
- La formation des intermédiaires et de leurs collaborateurs ;
- Mettre à disposition une médiation à l’intention de leurs membres.
En résumé, la mission des associations agréées par l’ACPR consiste à vérifier le respect des modalités d’exercice de la profession de courtier sans faire obstacle à d’éventuels contrôles de l’ACPR.
Qui est concerné par la réforme du courtage ?
Pour exercer leur activité, devront adhérer à une association professionnelle agréée avant de pouvoir s’inscrire ou de renouveler leur immatriculation à l’Orias :
Les courtiers d’assurance ou de réassurance
- Personnes physiques ou sociétés ;
- Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance ;
- Les mandataires des courtiers.
Les courtiers en opérations de banque
- Personnes physiques ou sociétés ;
- Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque ;
- Les mandataires des courtiers.
A contrario, certaines catégories d’intermédiaires immatriculés à l’Orias ne sont pas soumises à la réforme du courtage. Il s’agit des :
- Établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Sociétés de gestion de portefeuille ;
- Entreprises d’investissement ;
- Agents généraux d’assurance.
Par ailleurs, l’adhésion à une association est seulement optionnelle pour les courtiers ou leurs mandataires qui exercent en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement (LE).
De plus, les agents généraux dont l’activité de courtage est accessoire ne sont pas assujettis à la réforme, sauf dans le cas d’une structure juridique différente, c’est-à-dire si leur activité de courtage s’exerce sous un autre numéro Orias.
Qu’est-ce qui change pour la profession avec la réforme du courtage ?
Au fil des années, la profession de courtier est devenue plus technique et elle exige aujourd’hui un important niveau de connaissances. C’est ce contexte qui a rendu nécessaire une réforme qui a pour objectif de :
- Structurer l’écosystème du courtage tout en accompagnant les professionnels concernés ;
- Renforcer la protection des consommateurs.
Afin de répondre à ce double enjeux la réforme du courtage s’est construite sur deux axes :
1 – L’obligation d’adhésion à une association
Afin de renforcer son encadrement de l’activité de courtage, l’ACPR a décidé de faire appel à des associations agréées dont le rôle sera de :
- Suivre l’activité des courtiers grâce à des données statistiques ;
- Leur proposer un accompagnement ;
- Veiller au respect des réglementations existantes ;
- Assurer un service de médiation.
Concrètement, elles disposent du droit de vérifier les conditions d’exercice des courtiers en ayant accès à leurs données d’activité. L’objectif que l’ACPR leur a confié est de procéder au moins une fois tous les 5 ans à la vérification de chacun de ses membres.
2 – De nouvelles règles pour le démarchage téléphonique
Depuis la réforme du courtage, tous les courtiers en assurance comme en finance qui contactent un prospect par téléphone doivent respecter les règles suivantes :
- L’enregistrement de l’appel ;
- Le recueil de l’accord préalable du prospect à la poursuite de la communication. À défaut d’accord, le courtier doit mettre fin à l’appel ;
- Si l’offre proposée par le courtier concerne un risque déjà couvert, il doit s’assurer que l’éventuel souscripteur est en mesure de résilier son contrat en cours avant ou concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé ;
- La signature du nouveau contrat ne peut intervenir lors d’un appel téléphonique, elle ne peut donc être qu’électronique ou manuscrite.
Par ailleurs, le courtier doit s’assurer de la bonne réception par le souscripteur des informations et documents précontractuels avant que le contrat ne soit conclu et ne prenne effet.
À partir de quand s’applique la réforme du courtage ?
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage étant entrée en vigueur le 1er avril 2022, tous les courtiers et mandataires qui ont lancé leur activité avant la fin de l’année 2022 ou envisagent de le faire en 2023 doivent adhérer à une association professionnelle agréée avant de s’immatriculer à l’Orias.
Pour les courtiers déjà établis, ils doivent se mettre en règle avec la réforme du courtage : la date limite d’adhésion à une association professionnelle est fixée au 28 février 2023.
Conclusion
Si la réforme du courtage impose aux courtiers en assurances et en opérations financières d’adhérer à une association agréée par l’ACPR pour être immatriculée et de respecter la nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique, elle a également pour objectif de mieux accompagner les professionnels du secteur.
Entre autres de les aider à remplir leurs obligations en matière de formation et donc à suivre l’évolution constante des réglementations, les courtiers vont également pouvoir bénéficier d’un suivi, de conseils mais également d’un service de médiation en cas de litige. Libres de choisir parmi les 7 institutions agréées, la réforme du courtage est une avancée majeure pour l’harmonisation du secteur et le soutien de ses acteurs !
POUR ALLER PLUS LOIN : LA FAQ DE LA RÉFORME DU COURTAGE !
Vous avez encore des questions sur la réforme du courtage ? Le cabinet Malatiré vous répond !
Comment appliquer la réforme du courtage pour un courtier qui exerce une double activité ?
Pour s’immatriculer ou renouveler leur immatriculation à l’Orias, les courtiers IAS et IOBSP ou leurs mandataires sont tenus d’adhérer à une association professionnelle pour chacune de leurs deux activités.
Mais, il leur sera nécessaire de bien vérifier si l’association sélectionnée dispose d’un premier agrément au titre des courtiers en assurance et d’un second au titre des courtiers en opérations de banque et services de paiement. Dans le cas contraire, l’adhésion à deux associations distinctes sera indispensable.
Quelles sont les associations agréées par l’ACPR ?
Dans la séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a accordé l’agrément à sept Associations professionnelles pour l’assurance :
- CNCEF Assurance ;
- La Compagnie des IAS ;
- Votrasso ;
- ANACOFI Courtage ;
- ENDYA ;
- AFIB ;
- et CNCGP.
Les six associations professionnelles agréées pour les opérations bancaires sont :
- CNCEF Crédit ;
- La Compagnie des IOBSP, ;
- ANACOFI Courtage ;
- ENDYA ;
- AFIB
- et CNCGP.
Vous pouvez trouver cette liste et plus de détails sur chacune des associations professionnelles agréées en consultant le site de l’ACPR.
Comment fonctionne une association professionnelle agréée ?
Les associations agréées par l’ACPR sont des structures à but non lucratif, dites « loi 1901 », dont le règlement de fonctionnement est précisé par le décret du 1er décembre 2021.
Elles doivent notamment s’organiser de manière à ce que les objectifs poursuivis par la réforme du courtage soient atteints, impliquant donc une structuration interne et les moyens en conséquence. Leur homologation par l’ACPR est soumise à la mise en place d’un processus de conformité et l’établissement d’un code de bonne conduite.
Les associations doivent également assurer la représentation de l’ensemble de leurs membres dans leur diversité dans la composition de leur gouvernance. C’est pourquoi, une attention toute particulière est portée à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne les liens commerciaux et capitalistiques existants entre les adhérents et les membres de la gouvernance.
Enfin, les associations professionnelles agréées doivent atteindre, dans un délai de deux ans, un seuil de représentativité fixé à « au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion ». Dans le cas où ce seuil ne serait pas atteint, l’association perdrait alors son agrément.
Combien coûte l’adhésion à une association professionnelle agréée ?
Le mode de calcul de la cotisation annuelle étant propre à chaque association professionnelle chacune a défini sa propre grille tarifaire : une cotisation fixe ou progressive en fonction de la taille du cabinet de courtage (selon le chiffre d’affaires réalisé) ou pour les cabinets multi-statuts (courtiers en assurance et en opérations de banque).
Dans certaines associations professionnelles, les cotisations peuvent commencer à partir de 20 € pour les cabinets de moins de 20 000 € de chiffre d’affaires et atteindre 2 500 € pour les cabinets de courtage qui présentent entre 2 et 10 M€ de chiffre d’affaires. Ces cotisations servent à couvrir les frais annuels de fonctionnement (personnel, systèmes d’information…).
En complément de cette cotisation annuelle à leur association, les courtiers devront toujours verser 25 € à l’Orias au titre des frais d’immatriculation et procéder au règlement de la contribution forfaitaire annuelle de 150 € à l’ACPR.
Tout comme l’inscription à l’Orias, l’adhésion à une association professionnelle est à renouveler chaque année.
