par Malatiré | Juil 12, 2024
La loi du 25 ventôse an XI de Bonaparte crée les fondements et les grands principes du statut du notariat à travers un Code du notariat. Il définit les fonctions, les modalités de nomination, les actes notariés et la conservation des minutes. par Malatiré | Juil 12, 2024
La Révolution française et la loi du 6 octobre 1791 confirment l’institution notariale. Les notaires deviennent des notaires publics, agents de l’État. Ils sont alors sélectionnés par concours et nommés à vie. Ils sont chargés de recevoir les actes afin de leur donner... par Malatiré | Juil 12, 2024
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de François Ier en 1539 instaure les bases du notariat : actes rédigés en français et consignés dans un répertoire. Toutefois, c’est Henri IV qui fait du notaire le véritable détenteur du Sceau de l’État. C’est toujours le cas... par Malatiré | Juil 12, 2024
Les notaires peuvent établir des actes notariés avec comparution à distance pour les procurations authentiques. La procuration est faite à l’aide d’un système électronique qui garantit sécurité et confidentialité. La signature est apposée lors d’une séance en... par Malatiré | Juil 12, 2024
La clé Réal permet aux notaires d’authentifier un acte électronique en apposant leur signature électronique et leur sceau. Elle est personnelle à chaque notaire.
