par Malatiré | Juil 12, 2024
Cette loi du 6 août 2015 modifie le mode d’accès à la profession de notaire et la tarification des actes. De plus, le décret du 25 juillet 2018 a supprimé les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école d’enseignement par... par Malatiré | Juil 12, 2024
Le CSN déploie ID.not. C’est une identité numérique unifiée pour le notariat afin de créer un annuaire unique et des passerelles entre les acteurs du notariat. par Malatiré | Juil 12, 2024
Le notariat met en place l’acte authentique électronique. Il a les mêmes garanties que le support papier : date certaine, force probante et force exécutoire. par Malatiré | Juil 12, 2024
Me Pierre Tesnière crée l’IIHN pour faire connaître l’histoire du notariat et son utilité dans la société. par Malatiré | Juil 12, 2024
La loi du 16 juin 1941 et son décret crée le CSN et le soumet à la tutelle des pouvoirs publics. En 1945, le CSN devient un établissement public et la loi définit ses missions : représentation de la profession, régulation des différends professionnels, négociation des...
